Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 août 2012 - art. 2
Créé le 22 décembre 2010
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 13 août 2012art. 2
En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au vendredi 31 août 2012