JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Décret du 17 décembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 novembre 2010, prononçant à l'encontre de M. Olivier Rousseau la sanction de l'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 22 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Olivier Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay, est nommé juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.