Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R411-2-1, Art. R411-3 > >
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JORF n°0295 du 21 décembre 2010
Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 411-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R421-3 > >
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin