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Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010

relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

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Simplification des règles des commissions du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les commissions du Conseil supérieur de la mutualité, sans changer leurs procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles sur les commissions spécialisées

Résumé. Le décret simplifie les règles sur les commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la composition d’une commission

Résumé. La réforme simplifie la description d'une commission dans le Code de la mutualité sans changer ses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé d'appliquer ses règles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3