JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Décision du 15 décembre 2010

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 7 septembre 2010 par l'Association française Crigler Najjar ;

Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;

Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 12 octobre 2010,

Décide :

Article 1

Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF ACTUEL
en euros TTC|NOUVEAU TARIF
en euros TTC| |-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------------| |1137184|Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.| 6,10 | 27,00 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

N. Renaudin