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Arrêté du 20 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 22 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2012

Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance