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Arrêté du 20 décembre 2010

Article 4

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 22 décembre 2010

Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 13 août 2012art. 2

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au vendredi 31 août 2012