Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 août 2012 - art. 2
Créé le 22 décembre 2010
Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.