JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 4

Article 4

Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.


Historique des versions

Version 1

Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.

Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.