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Décret n°2010-1595 du 17 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article D. 6241-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010,

Décrète :

Article 2

Créé le 22 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Décret n°2010-1595 du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2