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Décret n°2010-1595 du 17 décembre 2010

relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux

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Utilisation anticipée de la taxe d'apprentissage

Résumé. Ce décret permet d'utiliser la taxe d'apprentissage de l'année précédente si les données de l'année en cours ne sont pas disponibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article D. 6241-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010,

Décrète :

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Utilisation possible de la taxe d'apprentissage de l'avant-dernière année

Résumé. La taxe d'apprentissage de l'avant-dernière année peut être utilisée si les données de l'année précédente ne sont pas disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de veiller à son application.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Décret n°2010-1595 du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2