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Arrêté du 9 décembre 2010

fixant les modalités de transfert d'agrément des laboratoires d'analyse de terre

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'agrément entre laboratoires d'analyse de terre

Résumé. Les laboratoires agréés pour analyser la terre peuvent transférer leur agrément à un autre laboratoire sous certaines conditions.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;

Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi précitée ;

Vu le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyse de terre ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyse de terre,

Arrête :

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Transfert d'agrément entre laboratoires d'analyse de terre

Résumé. Les laboratoires agréés pour analyser la terre peuvent transférer leur agrément à un autre laboratoire.

Les laboratoires agréés pour les analyses de terre peuvent transférer leur agrément à un autre laboratoire selon les dispositions suivantes.

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Conditions de transfert d'agrément pour les laboratoires d'analyses de terre

Résumé. Un laboratoire peut transférer son agrément à un autre si certaines conditions sont remplies, comme le transfert du matériel et des compétences.

Les conditions de recevabilité d'un transfert d'agrément portent sur :
― le transfert du matériel de mesure nécessaire dans des locaux appropriés ;
― le transfert des compétences en matière de personnel ;
― le transfert des méthodes et des procédures liées à la réalisation des analyses de terre ;
― la qualité des résultats des essais interlaboratoires de la campagne en cours réalisés par le laboratoire souhaitant transférer son agrément ;
― l'engagement du laboratoire candidat au transfert à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires dès l'effectivité du transfert.

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Transfert d'agrément pour analyse de terre

Résumé. Pour transférer l'agrément d'analyse de terre, les laboratoires doivent faire une demande commune au ministère de l'agriculture.

Tout laboratoire agréé qui souhaite transférer son agrément pour l'analyse de terre doit conjointement avec le laboratoire candidat au transfert de cet agrément en effectuer la demande auprès du ministère en charge de l'agriculture qui lui adresse un dossier type de transfert d'agrément.

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Contrôle du transfert d'agrément des laboratoires

Résumé. Un organisme vérifie si un laboratoire peut transférer son agrément en contrôlant ses conditions et en visitant ses locaux.

L'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires cité à l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2000 s'assure au vu du dossier de demande de transfert et par une visite du laboratoire candidat au transfert d'agrément que les conditions relatives aux points cités à l'article 2 (Conditions de transfert d'agrément pour les laboratoires d'analyses de terre) sont suffisantes.

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Transfert d'agrément de laboratoire

Résumé. Un ministre peut transférer l'agrément d'un laboratoire à un autre par un arrêté, ce qui rend l'ancien agrément invalide.

Le transfert d'agrément est effectué par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. La publication de cet arrêté met fin à la validité de l'agrément du laboratoire ayant demandé à transférer son agrément.

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Fin de validité de l'agrément d'un laboratoire en cas de transfert

Résumé. Un nouvel arrêté annule l'agrément d'un laboratoire si celui-ci a été transféré.

La publication d'un nouvel arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 met fin à la validité de l'agrément d'un laboratoire délivré suite à une procédure de transfert.

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Exécution d'un arrêté sur les laboratoires agricoles

Résumé. Un directeur général est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les laboratoires d'analyse de terre.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

chargé du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

Arrêté du 9 décembre 2010
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