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Arrêté du 15 décembre 2010

fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 15 décembre 2010 sur les transferts financiers entre régimes sociaux

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2010 fixe les règles pour les transferts d'argent entre organismes publics en 2010, avec des délais et des responsables désignés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) à L. 134-5 (Partage des coûts entre régimes spéciaux et assurance maladie), R. 134-4 (Assurance vieillesse pour les ministres des cultes et membres de congrégations) et D. 134-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance maladie) à D. 134-41 (Conditions d'exécution des opérations de compensation) ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 25 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 8 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Fixation des transferts financiers entre organismes publics pour 2010

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts d'argent entre organismes publics pour l'année 2010, en utilisant des tableaux avec des signes pour indiquer qui paie et qui reçoit.

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Compréhension des sigles dans les tableaux annexés

Résumé. Cet article explique comment comprendre les sigles dans les tableaux annexés.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Délais de versement des régimes

Résumé. Les paiements des régimes doivent être faits avant le 29 décembre 2010, et les remboursements aux régimes débiteurs seront effectués le 30 décembre.

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations avant la date butoir du 29 décembre 2010 inclus. Les versements aux régimes débiteurs par la Caisse des dépôts et consignations interviennent le 30 décembre.

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté financier

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les transferts financiers entre régimes sociaux.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Arrêté du 15 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes