Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation)Art. L.114-3Institution de la Commission de compensationUne commission donne des avis sur les compensations entre les régimes de sécurité sociale., L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes. à L. 134-5 (Partage des coûts entre régimes spéciaux et assurance maladie)Art. L.134-5Partage des coûts entre régimes spéciaux et assurance maladieL'article explique comment les cotisations et remboursements sont partagés entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les régimes spéciaux (comme ceux des mineurs, des transports parisiens et de la SNCF) pour couvrir les soins médicaux., R. 134-4 (Assurance vieillesse pour les ministres des cultes et membres de congrégations)Art. R.134-4Assurance vieillesse pour les ministres des cultes et membres de congrégationsLes règles pour les cotisations d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres de congrégations religieuses sont les mêmes que pour les autres non-salariés. et D. 134-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance maladie)Art. D.134-1Compensation financière entre régimes d'assurance maladieUn système de compensation est mis en place entre les différents régimes d'assurance maladie pour équilibrer les déséquilibres démographiques et les différences de capacités contributives. à D. 134-41 (Conditions d'exécution des opérations de compensation)Art. D.134-41Conditions d'exécution des opérations de compensationLe texte précise les conditions d'exécution des opérations de compensation entre les régimes de sécurité sociale, comme prévu dans l'article L. 134-1. ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 25 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 8 décembre 2010,
Arrêtent :