JORF n°0295 du 21 décembre 2010
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2010-1594. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2854 ; Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2916 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2912 ; Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 2010 et adoption le 2 novembre 2010 (TA n° 553). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (2010-2011) ; Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 88 (2010-2011) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 90 (2010-2011) ; Discussion les 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010 et adoption le 16 novembre 2010 (TA n° 22, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2947 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2950 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 561). Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 122 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 25, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin