Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu les décisions n° 2003-298 à n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions, à la société Arte France, à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'un service de télévision à caractère national ;
Vu les décisions n° 2003-304 à n° 2003-306 du 10 juin 2003 modifiées autorisant les sociétés Télévision française 1, Canal + et Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique d'un service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre ;
Vu les décisions n° 2003-307 à n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiées autorisant les sociétés Télé Monte-Carlo, NT1, Bolloré Media, EDI TV et NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu les décisions n° 2003-315 à n° 2003-317, n° 2003-320 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiées autorisant les sociétés Eurosport-France, La Chaîne Info, Paris Première, TF6 et TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'un service de télévision à caractère national ;
Vu les décisions n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiées autorisant les sociétés Jeunesse TV, SESI et BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu les décisions n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiées autorisant les sociétés Planète Câble et Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu les décisions n° 2008-424 et n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 et la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu les décisions n° 2008-425 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions et à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, d'un service de télévision ;
Vu les décisions 2007-485 à 2007-508 et n° 2007-540 du 24 juillet 2007, n° 2008-637 à n° 2008-639 du 1er juillet 2008, n° 2008-866 du 7 octobre 2008, n° 2008-1058 du 25 novembre 2008, n° 2008-1059 du 25 novembre 2008, n° 2009-252 et 2009-253 du 7 avril 2009, n° 2009-342 du 19 mai 2009, n° 2009-403 du 3 juin 2009, n° 2009-386 du 9 juin 2009, n° 2009-473 du 30 juin 2009, 2009-474 et n° 2009-500 du 15 juillet 2009, n° 2009-587 du 22 septembre 2009, n° 2009-777 du 24 novembre 2009, n° 2009-887 du 8 décembre 2009, n° 2010-07 du 7 janvier 2010 et n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère local ;
Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-298 à n° 2003-311, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 susvisées, ainsi que des décisions susvisées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère local, les mots : « de 165 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
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Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-315 à n° 2003-317, n° 2003-320, n° 2003-323, n° 2005-473 et n° 2005-479 susvisées, les mots : « de 105 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
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Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2008-424 à n° 2008-427 susvisées, les mots : « de 320 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
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La présente décision sera notifiée aux éditeurs de services de télévision concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon