JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Décision n°2010-C-81 du 1er décembre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 1er décembre 2010,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Helvetia Assurances SA, dont le siège social est à Courbevoie (92415), 2, rue Sainte-Marie, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
4 Corps de véhicules ferroviaires.
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er décembre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry