JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 3

Article 3

Le relevé de décisions de chaque séance des commissions spécialisées est établi par le secrétaire général et signé par le président de séance.


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Version 1

Le relevé de décisions de chaque séance des commissions spécialisées est établi par le secrétaire général et signé par le président de séance.