Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 août 2012 - art. 2
Créé le 22 décembre 2010
Le relevé de décisions de chaque séance des commissions spécialisées est établi par le secrétaire général et signé par le président de séance.
Arrêté du 20 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 13 août 2012art. 2
En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au vendredi 31 août 2012