Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants du personnel civil au CHSCT
Résumé. Les représentants du personnel civil au CHSCT sont élus par site, selon des collèges définis par la loi.
Les représentants du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus, par site, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, après recueil des candidatures au titre des collèges prévus à l'article 27 (Organisation des élections professionnelles en collèges)Art. 27Organisation des élections professionnelles en collègesLes élections professionnelles sont organisées en trois groupes : A (cadres), B (employés) et C (agents techniques). du présent arrêté.
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Conditions d'éligibilité et d'électorat pour les représentants du personnel
Résumé. Les électeurs et les candidats pour les représentants du personnel dans certaines instances de la fonction publique doivent remplir des conditions spécifiques.
Sont électeurs les représentants titulaires du personnel au comité du dialogue social prévu à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social)Art. 20Composition et fonctionnement du comité du dialogue socialLe comité du dialogue social est dirigé par le directeur général de la sécurité extérieure et composé de représentants de l'administration et du personnel, avec des règles spécifiques pour les votes et les experts. et les représentants titulaires du personnel aux commissions administratives mixtes prévues à l'article 25 du même décret (Élection des représentants du personnel dans la DGSE)Art. 25Élection des représentants du personnel dans la DGSEL'article explique comment sont élus les représentants du personnel dans les commissions administratives mixtes de la DGSE, avec un représentant par grade pour les fonctionnaires et deux par catégorie pour les contractuels. ou, en cas d'indisponibilité, leur suppléant. Sont éligibles les agents qui remplissent les conditions suivantes : 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueilli en détachement ou par voie de mise à disposition ; 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les stagiaires en cours de scolarité ne peuvent pas être désignés représentant du personnel ; 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels, avoir achevé leur période probatoire ou être en congé rémunéré ou en congé parental. Ces différentes conditions s'apprécient à la date du scrutin.
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Procédure de dépôt des candidatures pour les élections professionnelles
Résumé. Pour voter, les candidats doivent envoyer leur candidature avec une déclaration et une profession de foi signée.
Pour chaque site et suivant le collège auquel appartient l'intéressé, les candidatures, présentées à titre individuel, sont adressées à l'administration selon le calendrier et les modalités fixés par l'administration pour chaque élection. Le dépôt des candidatures est accompagné d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Tirage au sort des représentants en cas de candidatures insuffisantes
Résumé. Si pas assez de candidats pour les élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'administration tire au sort les représentants.
Si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel. Ce tirage au sort a lieu lors de la réunion du bureau de l'élection pour le dépouillement des votes.
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats
Résumé. Après avoir compté les votes par correspondance, le bureau annonce les résultats et publie le procès-verbal sur le réseau interne.
A l'issue de l'opération de dépouillement des votes effectués par correspondance sous enveloppe, le bureau de l'élection procède au décompte total des voix obtenues pour chacun des candidats. Le nombre de voix obtenues pour chacun des candidats détermine la qualité de représentant titulaire ou suppléant et le rang. Le bureau procède ensuite sans délai à la proclamation des résultats qui sont portés au procès-verbal ainsi que le nom des candidats éventuellement désignés au sort. Les résultats et le procès-verbal de l'élection sont publiés sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Changement de collège ou de site pour les représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel gardent leur siège jusqu'à la fin de leur mandat même s'ils changent de collège, mais pas s'ils changent de site.
Lorsqu'un représentant du personnel accède, en cours de mandat, à un collège différent au titre duquel il a été élu ou désigné, il continue de siéger au collège au titre duquel il a été élu ou désigné jusqu'au terme de son mandat. En revanche, s'il change de site d'affectation, il ne peut plus siéger. Il est remplacé par son suppléant pour le temps du mandat restant à courir. Lorsque plus de la moitié des représentants titulaires et suppléants du personnel civil d'un site se trouve empêchée d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle ou à un tirage au sort pour la durée de mandat restant à effectuer.