JORF n°0270 du 21 novembre 2015

Article 32

Article 32

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour un mandat de quatre ans.


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Version 1

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour un mandat de quatre ans.