ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 32

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 22 novembre 2015

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour un mandat de quatre ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 24 juin 2024art. 34

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au dimanche 7 juillet 2024