ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

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Arrêté sur l'enregistrement des données pour les amendes de stationnement

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les agents enregistrent et conservent les données pour les amendes de stationnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) et R. 2333-120-10 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Arrêtent :

Fait le 6 novembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT L'ENREGISTREMENT ET LA CONSERVATION DES DONNÉES VALIDÉES PAR LES AGENTS ASSERMENTÉS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AVIS DE PAIEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT PAR L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS ET L'AUTORITÉ DONT RELÈVENT LES AGENTS ASSERMENTÉS
Titre III : CARACTÉRISTIQUES DU NUMÉRO DE L'AVIS DE PAIEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES