La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-5 (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-5Organisation des schémas sociaux et médico-sociauxL'article décrit comment les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis à différents niveaux (national, régional, départemental) pour assurer l'accessibilité des services aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie., D. 312-193 (Établissements pour handicaps rares sous compétence étatique)Art. D.312-193Établissements pour handicaps rares sous compétence étatiqueCertains établissements pour personnes handicapées rares sont sous la responsabilité de l'État. et D. 312-194 (Définition des handicaps rares)Art. D.312-194Définition des handicaps raresUn handicap rare est défini par des combinaisons de déficiences ou troubles très rares, comme des problèmes graves de vue et d'ouïe ensemble, ou une maladie chronique sévère. ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 juillet 2015 ;
Sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Arrêtent :