Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 595 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » à destination du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce transfert vise à permettre le financement par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs des mesures décidées à l'initiative du ministère de la justice en faveur des mineurs licenciés en 1948 et 1952 pour faits de grève.