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Annexe

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JORF n°0270 du 21 novembre 2015

ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 22 octobre 2015 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 juin 2015,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).

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Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

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Article 3

Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :

  1. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe.
  2. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergence et encadrer une équipe.
  3. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension aériens et souterrains et encadrer une équipe.
  4. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension d'éclairage public et encadrer une équipe.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

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Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

Le délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Conformément à l'arrêté du 22 octobre 2019, le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 21 novembre 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).

Fait le 22 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart