Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2024 - art. 34
Créé le 22 novembre 2015 · En vigueur du 14 septembre 2017 au 7 juillet 2024
Les élections sont organisées selon le principe des collèges :
1° Le collège "A" qui comprend :
- les administrateurs ;
- les attachés ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie A ;
2° Le collège "B" qui comprend :
- les secrétaires administratifs spécialisés ;
- les contrôleurs spécialisés ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie B ;
3° Le collège "C" qui comprend :
- les adjoints administratifs ;
- les agents techniques ;
- les fonctionnaires du corps de surveillant ;
- les agents contractuels du niveau de la catégorie C.
La liste de répartition des mandats est fixée par un arrêté ministériel non publié.