La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;
Considérant la demande HS/SM du 18 septembre 2014 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est, de la fermeture des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et de la création d'une régie unique pour la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;
Considérant la demande CH-JES/2015 du 27 octobre 2015 du directeur territorial Alsace demandant que la régie unique soit créée au 1er janvier 2106,
Arrête :
Une régie d'avances unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace à compter du 1er janvier 2016, en remplacement des régies d'avances et de recettes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont clôturées à la même date.
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Compte tenu du montant de l'avance de fixé à 25 000 euros, et le montant moyens des recettes mensuelles fixé à 1 800 euros, le montant du cautionnement à consentir au régisseur est fixé à 3 800 euros.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Par empêchement du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, Par empêchement de l'adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, Par empêchement de la cheffe du bureau de l'allocation des moyens :
L'adjoint au chef du bureau de l'allocation des moyens,
V. Lubart