Abrogé par Arrêté du 24 juin 2024 - art. 34
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Conditions d'éligibilité et d'électorat pour les représentants du personnel
Sont électeurs les représentants titulaires du personnel au comité du dialogue social prévu à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social) et les représentants titulaires du personnel aux commissions administratives mixtes prévues à l'article 25 du même décret (Élection des représentants du personnel dans la DGSE) ou, en cas d'indisponibilité, leur suppléant.
Sont éligibles les agents qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueilli en détachement ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les stagiaires en cours de scolarité ne peuvent pas être désignés représentant du personnel ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels, avoir achevé leur période probatoire ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Ces différentes conditions s'apprécient à la date du scrutin.