ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 26

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Article 26

Sont électeurs les représentants titulaires du personnel au comité du dialogue social prévu à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social) et les représentants titulaires du personnel aux commissions administratives mixtes prévues à l'article 25 du même décret (Élection des représentants du personnel dans la DGSE) ou, en cas d'indisponibilité, leur suppléant.
Sont éligibles les agents qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueilli en détachement ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les stagiaires en cours de scolarité ne peuvent pas être désignés représentant du personnel ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels, avoir achevé leur période probatoire ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Ces différentes conditions s'apprécient à la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et d'électorat pour les représentants du personnel

Résumé. Les électeurs et les candidats pour les représentants du personnel dans certaines instances de la fonction publique doivent remplir des conditions spécifiques.

Sont électeurs les représentants titulaires du personnel au comité du dialogue social prévu à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social) et les représentants titulaires du personnel aux commissions administratives mixtes prévues à l'article 25 du même décret (Élection des représentants du personnel dans la DGSE) ou, en cas d'indisponibilité, leur suppléant.
Sont éligibles les agents qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueilli en détachement ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les stagiaires en cours de scolarité ne peuvent pas être désignés représentant du personnel ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels, avoir achevé leur période probatoire ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Ces différentes conditions s'apprécient à la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance