JORF n°0270 du 21 novembre 2015

RAPPORT du

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 15 287 316 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
L'objet du présent mouvement de crédits est de financer la hausse des dépenses 2015 du programme 198.