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ARRÊTÉ du 12 novembre 2015

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

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Promotion au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2015 organise les règles pour passer un examen professionnel et être promu au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Organisation d'un examen professionnel pour une promotion dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2015 organise l'examen professionnel pour la promotion au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires), en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 novembre 2015 · Dernière version le 8 décembre 2017

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Organisation du concours pour le grade de secrétaire hors classe

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un concours d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.

En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Conditions de passage d'un examen professionnel pour les promotions

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions avant une date limite.

Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et du développement international.

En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Examen professionnel pour le grade de secrétaire des systèmes d'information

Résumé. Un entretien oral évalue les candidats pour un poste de secrétaire des systèmes d'information et de communication, basé sur leur expérience professionnelle.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour une promotion dans la fonction publique) du présent arrêté se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Conditions pour passer une épreuve orale par visioconférence

Résumé. L'épreuve orale d'un examen professionnel peut se faire par visioconférence si le candidat est loin et que la technologie le permet.

L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2 (Concours pour secrétaire des systèmes d'information et de communication). Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté.
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris.
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :

  • vérifier l'identité du candidat ;
  • le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
  • veiller à toute absence de fraude ;
  • attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien.

En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :

-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.

En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent surveillant.

En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Conditions d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 à l'entretien et la liste des admis est établie par ordre alphabétique.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 22 novembre 2015 · Dernière version le 28 janvier 2017

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition d'un jury pour un examen professionnel dans le ministère des affaires étrangères.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le jury comprend :

1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;

2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A ;

3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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Suppression des règles d'un examen professionnel

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2015 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer dès la publication du prochain arrêté ouvrant l'examen pour devenir secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté sur les examens professionnels

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les examens pour devenir secrétaire des systèmes d'information et de communication.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour l'examen professionnel

Résumé. Un arrêté liste les documents à fournir pour s'inscrire à un examen de promotion pour le poste de secrétaire des systèmes d'information et de communication.

Fait le 12 novembre 2015.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

P. Zeller

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2015

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe