ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 30

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Article 30

Si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu lors de la réunion du bureau de l'élection pour le dépouillement des votes.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Tirage au sort des représentants en cas de candidatures insuffisantes

Résumé. Si pas assez de candidats pour les élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'administration tire au sort les représentants.

Si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu lors de la réunion du bureau de l'élection pour le dépouillement des votes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance