JORF n°0270 du 21 novembre 2015

Article 30

Article 30

Si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu lors de la réunion du bureau de l'élection pour le dépouillement des votes.


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Version 1

Si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.

Ce tirage au sort a lieu lors de la réunion du bureau de l'élection pour le dépouillement des votes.