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Arrêté du 2 novembre 2016

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement

Abrogé11 décembre 2023
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers) ;

Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur du 9 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 septembre 2016,

Arrêtent :

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 10 novembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

Le cahier des charges prévu à l'article D. 543-207 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 10 novembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article D. 543-207 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 1er novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante. Cette disposition ne s'applique pas pour une demande d'agrément déposé en 2016 pour laquelle les demandes seront déposées avant le 15 novembre 2016 et complétées avant le 10 décembre 2016.

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 10 novembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :

  • une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
  • une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;

- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 10 novembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Démarches pour obtenir un agrément environnemental) à 3 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté.

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 10 novembre 2016 · Abrogé le 11 décembre 2023

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

En vigueur du jeudi 10 novembre 2016 au dimanche 10 décembre 2023

Arrêté du 2 novembre 2016
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