Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-10, Art. L2113-12-2 > >
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JORF n°0261 du 9 novembre 2016
Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1500.
Sénat :
Proposition de loi, n° 181 (2015-2016).
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 432 (2015-2016).
Texte de la commission, n° 433 (2015-2016).
Discussion et adoption le 8 mars 2016 (TA n° 104, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 3560.
Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 3777.
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 749).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 665 (2015-2016).
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 22 (2016-2017).
Texte de la commission, n° 23 (2016-2017).
Discussion et adoption le 25 octobre 2016 (TA n° 5, 2016-2017).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-8-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-8-2 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-21, Art. L2123-23 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-2 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-2, Art. L2113-5 > >
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2 modifiés
Article 8
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-7 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-76, Art. L2573-46 > >
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2 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-2 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5212-7 > >
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2 modifiés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-17, Art. L2113-17-1 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1331-7 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L290-2 > >
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve