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Arrêté du 2 novembre 2016

Article 5

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 10 novembre 2016

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2016 au dimanche 10 décembre 2023