A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5
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Arrêté du 20 octobre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du du 30 août 2016,
Arrête :
Créé le 10 novembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2017.
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Créé le 10 novembre 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel