Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. ;
Vu le décret du 17 avril 1965 portant création d'une indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle ;
Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les militaires participant à des missions spécifiques
Résumé. Les militaires peuvent recevoir une indemnité journalière s'ils participent à plus de 150 jours d'activités spécifiques dans l'année.
Le volume de jours d'activités opérationnelles auxquelles participe le militaire au titre des missions et activités ouvrant droit aux indemnités et à la prime visées par les décrets des 17 avril 1965, 3 mars 1975, 18 janvier 1982, 1er octobre 1997 ou 24 avril 2002 susvisés peut donner lieu au versement d'une indemnité journalière d'absence cumulée dans les conditions fixées à l'article 2 (Indemnité pour les militaires en mission)Art. 2Indemnité pour les militaires en missionLes militaires peuvent recevoir une indemnité journalière s'ils participent à plus de 150 jours d'activités opérationnelles dans l'année. du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les militaires en mission
Résumé. Les militaires peuvent recevoir une indemnité journalière s'ils participent à plus de 150 jours d'activités opérationnelles dans l'année.
Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée est ouvert lorsque, durant l'année civile écoulée, la participation du militaire aux activités citées à l'article 1er (Indemnité pour les militaires participant à des missions spécifiques)Art. 1Indemnité pour les militaires participant à des missions spécifiquesLes militaires peuvent recevoir une indemnité journalière s'ils participent à plus de 150 jours d'activités spécifiques dans l'année. est supérieure à 150 jours décomptés par nuitée d'absence.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les militaires en mission
Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité journalière d'absence cumulée, dont le montant augmente avec la répétitivité des missions.
Les montants de l'indemnité journalière d'absence cumulée sont progressifs pour tenir compte de la répétitivité de la sujétion. Ils sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité journalière pour les militaires
Résumé. Un décret crée une indemnité pour les militaires participant à des missions opérationnelles, avec des règles spécifiques sur son attribution et son montant.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 7 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,