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Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016

relatif à l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires

Abrogé1 janvier 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret du 17 avril 1965 portant création d'une indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle ;

Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour services en campagne pour les militaires appelés ;

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 modifié portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les militaires participant à des missions spécifiques

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une indemnité journalière s'ils participent à plus de 150 jours d'activités spécifiques dans l'année.

Le volume de jours d'activités opérationnelles auxquelles participe le militaire au titre des missions et activités ouvrant droit aux indemnités et à la prime visées par les décrets des 17 avril 1965, 3 mars 1975, 18 janvier 1982, 1er octobre 1997 ou 24 avril 2002 susvisés peut donner lieu au versement d'une indemnité journalière d'absence cumulée dans les conditions fixées à l'article 2 (Indemnité pour les militaires en mission) du présent décret.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les militaires en mission

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une indemnité journalière s'ils participent à plus de 150 jours d'activités opérationnelles dans l'année.

Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée est ouvert lorsque, durant l'année civile écoulée, la participation du militaire aux activités citées à l'article 1er (Indemnité pour les militaires participant à des missions spécifiques) est supérieure à 150 jours décomptés par nuitée d'absence.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les militaires en mission

Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité journalière d'absence cumulée, dont le montant augmente avec la répétitivité des missions.

Les montants de l'indemnité journalière d'absence cumulée sont progressifs pour tenir compte de la répétitivité de la sujétion.
Ils sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des gendarmes de l'indemnité journalière

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent pas recevoir l'indemnité journalière d'absence cumulée.

Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les indemnités militaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour régir l'indemnité journalière d'absence cumulée des militaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Création d'une indemnité journalière pour les militaires

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les militaires participant à des missions opérationnelles, avec des règles spécifiques sur son attribution et son montant.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016
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