Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa quatrième partie ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa première partie ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommée UP3-A ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 16, 20 et 31 ;

Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 4 juin 2013 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande ;

Vu l'avis no 2014-62 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 10 septembre 2014 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 13 avril au 18 mai 2015 ;

Vu l'avis de la préfète de la Manche en date du 6 juillet 2015 ;

Vu la lettre de consultation de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information en date du 16 mars 2015 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 20 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 septembre 2016,

Décrète :

Fait le 7 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal