Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 novembre 2016

Article 4

Abrogé11 décembre 2023

Créé le 10 novembre 2016

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2016 au dimanche 10 décembre 2023