Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance ", Art. D221-25, Art. D221-26 > >
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JORF n°0261 du 9 novembre 2016
Décret n°2016-1503 du 7 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine