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Décret n°2016-1503 du 7 novembre 2016

relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

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Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance

Résumé. Un médecin est chargé d'aider à repérer les enfants en danger et de coordonner leur protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2 (Organisation de l'aide sociale à l'enfance par les départements) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016,

Décrète :

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Création d'un médecin référent pour la protection de l'enfance

Résumé. Un médecin référent est désigné pour aider à repérer les enfants en danger et coordonner les actions de protection.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-25 : Rôle du médecin référent dans la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D221-26 : Rôle du médecin référent dans la protection de l'enfance
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance ", Art. D221-25, Art. D221-26

En vigueur depuis le 10 novembre 2016

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Exécution du décret sur la protection de l'enfance

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à la ministre des Familles, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2016

Décret n°2016-1503 du 7 novembre 2016
Article 1
Article 2