Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrêté du 12 février
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2020Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2020Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 1
Créé le 10 février 2021 · Abrogé le 24 janvier 2022
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2020 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2021, figurent en annexe.
1 version
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 1
Créé le 10 février 2021 · Abrogé le 24 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé24 janvier 2022Fait le 1er février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Abrogé depuis le lundi 24 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 21 janvier 2022art. 1
En vigueur du mercredi 10 février 2021 au dimanche 23 janvier 2022