Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2020 > > Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
JORF n°0034 du 9 février 2021
Arrêté du 1er février 2021
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2022-01-24 par [object Object]
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2020 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2021, figurent en annexe.
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Article 3
Abrogé depuis le 2022-01-24 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire