Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er février 2021

constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Abrogé24 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 12 février

Résumé. L'arrêté du 12 février 2020 est supprimé dans ses articles 2 et 3 ainsi que son annexe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé24 janvier 2022

Créé le 10 février 2021 · Abrogé le 24 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté financière en 2021 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % depuis 2012.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2020 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2021, figurent en annexe.

Abrogé24 janvier 2022

Créé le 10 février 2021 · Abrogé le 24 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un nouvel arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour remplacer les anciennes règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé24 janvier 2022

Fait le 1er février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du mercredi 10 février 2021 au dimanche 23 janvier 2022

Arrêté du 1er février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe