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Arrêté du 1er février 2021

relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des prestataires de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté précise les règles pour certifier les prestataires de formation professionnelle et rendre leurs listes publiques.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-5 (Transmission des listes de prestataires certifiés) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Informations requises pour les prestataires certifiés en formation professionnelle

Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans les listes des prestataires certifiés dans le domaine de la formation professionnelle.

Les listes des prestataires certifiés par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail comprennent les informations suivantes :
a) Pour l'organisme certificateur accrédité ou autorisé à démarrer les activités de certifications par l'instance nationale d'accréditation :

  • le nom de l'organisme certificateur ;
  • son numéro de SIREN ;
  • son numéro d'accréditation.

b) Pour l'instance de labellisation reconnue par France compétences :

  • le nom de l'instance de labellisation ;
  • son numéro de SIREN.

c) Pour chaque organisme certifié :

  • le numéro de SIREN de l'organisme ;
  • le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ;
  • les catégories d'actions concernées par la certification ;
  • la date de décision de la certification en cours de validité ;
  • la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Transmission quotidienne des listes de certifications

Résumé. Les organismes et instances doivent envoyer quotidiennement au ministre une liste des certifications valides, avec les modifications mises à jour.

L'organisme certificateur mentionné au a de l'article 1er (Informations requises pour les prestataires certifiés en formation professionnelle) établit et transmet quotidiennement, au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission.
L'instance de labellisation mentionnée au b de l'article 1er (Informations requises pour les prestataires certifiés en formation professionnelle) établit et transmet au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission. Toute modification des informations contenues dans cette liste fait l'objet d'une nouvelle transmission.
Les listes précitées sont transmises par voie dématérialisée selon le format publié sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle : https://travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 10 février 2021 · Dernière version le 9 juin 2023

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Publication des organismes de formation certifiés

Résumé. Les organismes de formation certifiés sont listés publiquement avec leurs catégories d'actions, et le ministre peut transmettre cette liste sur demande.

Les organismes certifiés sont identifiés sur la liste publique mentionnée à l'article L. 6351-7-1 du code du travail (Publication des informations sur les organismes de formation) en précisant les catégories d'actions concernées par la certification.
Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet sur demande aux organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle) la liste des organismes certifiés avec la mention de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation ayant délivré la certification et les dates de validité de la certification.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Certification des établissements d'enseignement supérieur pour la formation professionnelle

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur publics et privés, déjà accrédités ou évalués, sont considérés comme certifiés pour la formation professionnelle à partir de 2022.

Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation), réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle), dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3 (Publication des organismes de formation certifiés). Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Certification des prestataires de formation

Résumé. L'arrêté précise que ses règles s'appliquent à la certification des prestataires de formation professionnelle, pour garantir leur qualité.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 10 février 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le mercredi 10 février 2021

Arrêté du 1er février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6