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Arrêté du 18 décembre 2020

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le transfert de personnel dans l'hélicoptère

Résumé. Un nouvel accord sur le transfert de personnel dans les hélicoptères devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 5 juillet 2019 portant révision de l'accord du 28 mai 2008 relatif au transfert de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

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Extension d'un accord sur le transfert de personnel dans l'hélicoptère

Résumé. Un nouvel accord sur le transfert de personnel dans l'hélicoptère est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'avenant du 5 juillet 2019 portant révision de l'accord du 28 mai 2008 relatif au transfert de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Article 2

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Extension d'un accord sur le transfert de personnel dans l'hélicoptère

Résumé. Un accord sur le transfert de personnel dans l'hélicoptère est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution d'un arrêté sur le personnel navigant technique

Résumé. Un arrêté confie à deux directeurs généraux la tâche de faire appliquer les nouvelles règles pour les employés d'hélicoptères.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur général de l'aviation civile au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,

M. Ferrand

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3