Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés)Art. L.162-16-5Fixation du prix des médicaments remboursésL'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes. et L. 162-17 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., L. 5126-6 (Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoires)Art. L.5126-6Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoiresCertains hôpitaux ou cliniques peuvent vendre directement au public certains médicaments normalement réservés aux professionnels, sous conditions strictes fixées par les autorités sanitaires. et R. 5126-110 (Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interne)Art. R.5126-110Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interneLes hôpitaux sans pharmacie interne reçoivent leurs médicaments spéciaux soit des fabricants, soit d'autres pharmacies hospitalières. ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoires)Art. L.5126-6Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoiresCertains hôpitaux ou cliniques peuvent vendre directement au public certains médicaments normalement réservés aux professionnels, sous conditions strictes fixées par les autorités sanitaires. ;

Vu l'arrêté du 2 février 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,

Arrêtent :

Fait le 2 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune