Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020, notifiée sous le numéro SA.56823 modifiée par les décisions de la Commission européenne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France., notamment son article L. 3132-24 (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques)Art. L.3132-24Repos dominical par roulement dans les zones touristiquesLes magasins dans les zones touristiques internationales peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour leurs employés. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale)Art. L.130-1Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des règles spécifiques pour les nouveaux emplois et les groupements d'employeurs. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 modifié adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Décrète :