JORF n°0034 du 9 février 2021

Arrêté du 27 janvier 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie, notamment l'article R. 121-58 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité ;

Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 21 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020,

Arrête :

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2020 susvisé, au tableau concernant les contributions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs pour l'année 2020, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, les lignes 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 sont remplacées par les 7 lignes suivantes :
«

| Gestionnaire de réseau public de distribution |Contribution 2020| |--------------------------------------------------------|-----------------| | REGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION DE MITRY MORY | 9 933 € | | REGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER | 6 628 € | | REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE FONTAINE AU PIRE | 593 € | | REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE GATTIERES RCEG | 5 001 € | | REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE MONTATAIRE | 10 135 € | |REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE SAINTE MARIE AUX CHÊNES| 5 123 € | | REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE SAULNES | 767 € |

».

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Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2020 susvisé, au tableau concernant les contributions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs pour l'année 2020, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, la ligne 67 est remplacée par la suivante :
«

|Gestionnaire de réseau public de distribution|Contribution 2020| |---------------------------------------------|-----------------| | REGIE ELECTRIQUE DE AIGUEBLANCHE | 2 366 € |

».

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon