Arrêté du 1er février 2021

Article 2

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Article 2

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2020 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2021, figurent en annexe.

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Abrogé24 janvier 2022

Créé le 10 février 2021 · Abrogé le 24 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté financière en 2021 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % depuis 2012.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2020 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2021, figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 2021 au dimanche 23 janvier 2022

Source : Légifrance