Abrogé24 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 1
Créé le 10 février 2021
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2020 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2021, figurent en annexe.