Arrêté du 1er février 2021

Article 2

Abrogé24 janvier 2022

Créé le 10 février 2021

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2020 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2021, figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 2021 au dimanche 23 janvier 2022