JORF n°0034 du 9 février 2021

Décision du 3 février 2021

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Michel ROUZEAU en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 affectant Mme Dominique MORVAN, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'inspection générale de l'administration en qualité de secrétaire générale adjointe ;

Vu la décision du 1er février 2021 désignant Mme Anne BADONNEL, inspectrice de l'administration de 1re classe, en qualité de secrétaire générale du service de l'inspection générale de l'administration,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne BADONNEL, inspectrice de l'administration de 1re classe, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 2

En cas d'absence de Mme Anne BADONNEL, délégation est donnée à Mme Dominique MORVAN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2021.

M. Rouzeau