L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-127.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3734 ;
Rapport de M. Pieyre-Alexandre Anglade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3781 ;
Rapport d'information de M. Christophe Jerretie, au nom de la commission des affaires européennes, n° 3775 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2021 (TA n° 549).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 303 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 306 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 307 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 4 février 2021 (TA n° 54, 2020-2021).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 8 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian