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Loi n°2021-127 du 8 février 2021

autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-127.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3734 ;

Rapport de M. Pieyre-Alexandre Anglade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3781 ;

Rapport d'information de M. Christophe Jerretie, au nom de la commission des affaires européennes, n° 3775 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2021 (TA n° 549).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 303 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 306 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 307 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 4 février 2021 (TA n° 54, 2020-2021).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du système de ressources propres de l'UE

Résumé. La France approuve un nouveau système de financement pour l'Union européenne.

Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 8 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Loi n°2021-127 du 8 février 2021
Article unique