Sont abrogés :

-l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs) ;

-l'arrêté du 9 avril 1996 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;

-l'arrêté du 7 avril 1997 modifié portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale ;

-l'arrêté du 18 juillet 2006 relatif à des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (agents administratifs) ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 octobre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, art. 15, art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35,