Arrêté du 12 octobre 1998

Article 14

Créé le 28 octobre 1998

Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, des commissions administratives paritaires locales venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser leurs fonctions, en raison desquelles ils ont été nommés, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au jeudi 31 décembre 2009