Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
Est créée à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale dont la composition est ainsi fixée :
| Grades représentés |Nombre de représentants| | | |
|-------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---|
| Du personnel | De l'administration | | | |
| Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |
|Secrétaire administratif de classe exceptionnelle| 1 | 1 | 4 | 4 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 | 1 | | |
| Secrétaire administratif de classe normale | 2 | 2 | | |
Article 2
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 5 juillet 1973 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires politiques, administratives
et financières de l'outre-mer :
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières
J.-P. Kihl
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
