Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent :
Créé le 21 septembre 1996
Est créée à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale dont la composition est ainsi fixée :
| Grades représentés | Nombre de représentants |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 4 | 4 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 | 1 |
| Secrétaire administratif de classe normale | 2 | 2 |
Créé le 21 septembre 1996
L'arrêté du 5 juillet 1973 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est abrogé.
Créé le 21 septembre 1996
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires politiques, administratives
et financières de l'outre-mer :
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières
J.-P. Kihl
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol