Arrêté du 12 octobre 1998

Article 2

Créé le 28 octobre 1998

En vue de leur représentation au sein des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture sont groupés selon les catégories ci-après :

Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re classe, attachés principaux de 2e classe et attachés ;

Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ;

Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ;

Groupe IV : agents administratifs ;

Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au jeudi 31 décembre 2009