Article 1
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 19 (Ab)
Les dispositions des arrêtés des 4 août 1989, 23 septembre 1992 et 6 novembre 1995 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture sont abrogées. Les commissions administratives paritaires en fonction sont maintenues jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.
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