Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 19 (Ab)
Créé le 28 octobre 1998
Les commissions administratives paritaires centrales sont placées auprès du secrétaire général.
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Arrêté du 12 octobre 1998
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2009art. 19 (Ab)
En vigueur du mercredi 28 octobre 1998 au jeudi 31 décembre 2009