Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 19
Créé le 4 septembre 2006 · En vigueur du 21 octobre 2009 au 31 décembre 2009
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.