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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parArrêté du 8 octobre 2009art. 1

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

Source : Légifrance