Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
Quatre commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
| | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| | Du personnel | De l'administration |
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Commission n° 1 | |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 |
| Secrétaire administratif de classe normale | 2 | 2 |
| Commission n° 2 | | 10 | 10 |
| Adjoint administratif principal 1re classe | 3 | 3 |
| Adjoint administratif principal 1re classe | 3 | 3 |
| Adjoint administratif | 4 | 4 |
| Commission n° 3 | |
| Agent administratif | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Commission n° 4 | |
| Adjoint technique principal 2e classe | 2 | 2 | 7 | 7 |
| Adjoint technique 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique 2e classe | 3 | 3 |
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des adjoints techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
| | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| | Du personnel | De l'administration |
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Commission n° 1 | |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 |
| Secrétaire administratif de classe normale | 2 | 2 |
| Commission n° 2 | | 6 | 6 |
| Adjoint administratif principal 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint administratif principal 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint administratif | 2 | 2 |
| Commission n° 3 | |
| Agent administratif | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Commission n° 4 | |
| Adjoint technique principal 2e classe | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Adjoint technique 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique 2e classe | 2 | 2 |
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014
Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 ci-dessous.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues à l'article 3 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés au préfet de police de Paris, aux préfets de département responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police et aux préfets des départements d'outre-mer responsables des services administratifs et techniques de police.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014
L'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) est abrogé.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.