Arrêté du 12 septembre 1996

Article 3

Créé le 21 septembre 1996

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au jeudi 31 décembre 2009